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Prélèvement à la source : le PERP épargné pour 2017

Publié le mardi 18 juillet 2017

L’année blanche liée à la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source a été repoussée à 2018. Devez-vous finalement envisager d’effectuer des versements sur votre PERP en 2017 ? Nous vous éclairons.



Année blanche : un effet négatif sur les avantages fiscaux du PERP

Voulu par François Hollande, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, l’année 2017 apparaissait comme une « année blanche ». Afin qu’ils n’aient pas à payer à la fois l’impôt sur leurs revenus de 2017 et sur leurs revenus de 2018 en 2018, les contribuables devaient profiter du « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR), une mesure visant à annuler l’impôt sur les revenus de 2017 (hors revenus exceptionnels).

Les crédits et réductions d’impôt ouverts en 2017 devaient être maintenus malgré l’année blanche. Les versements effectués sur les produits d’épargne retraite de type PERP (plan d’épargne retraite populaire) et loi Madelin ne donnaient quant à eux droit à aucune déduction, et perdaient donc leur intérêt fiscal.

Face à cette situation, les experts conseillaient aux contribuables de ne pas ouvrir de PERP en 2017, et de n’effectuer aucun versement sur les plans existants au cours de cette année.


Le prélèvement à la source repoussé au 1er janvier 2019

Le nouveau gouvernement a repoussé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Par conséquent, les mesures relatives à l’année de transition sont également reportées d’un an : les revenus de 2017 seront imposables en 2018, et c’est l’impôt sur les revenus de 2018 qui sera annulé par le CIMR.

2017 redevenant une année fiscale « normale », les versements effectués sur un PERP pourront en fin de compte être déduits du revenu imposable. Pour rappel, ces versements sont déductibles jusqu’à un plafond de :

  • 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais, ce pourcentage étant calculé sur la base de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au maximum ;
  • 10 % du PASS si ce montant est plus élevé.

 

Faut-il finalement effectuer des versements sur son PERP en 2017 ?

Suite aux changements du gouvernement concernant l’application du prélèvement à la source, les experts ne voient plus aucune raison de suspendre les versements sur un PERP en 2017. Redoutant toutefois d’éventuelles surprises dans les budgets votés en fin d’année, ils préconisent d’attendre début décembre pour procéder à ces versements.

Quant aux personnes qui s’interrogeaient sur l’utilité d’ouvrir un PERP en 2017, elles peuvent maintenant souscrire en toute quiétude ce produit d’épargne retraite.

La question des versements non déductibles se posera néanmoins pour l’année 2018. On peut espérer que d’ici là, le gouvernement aura prévu de conserver les avantages fiscaux liés au PERP au titre de l’année blanche.



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