Lors du décès du souscripteur, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est assujetti à aucun droit de succession. En outre, les sommes versées peuvent être exonérées à 100 % de l'impôt sur le revenu, notamment si le bénéficiaire est le conjoint survivant.
Pour les bénéficiaires, qui ne jouissent pas de cette exonération totale, les sommes versées sont imposées au cas par cas, selon la date de souscription du contrat d'assurance-vie, selon la date du dernier versement effectué sur le contrat et l'âge du souscripteur au moment de ce dernier versement.
Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'une exonération totale d'imposition sur le revenu, si le bénéficaire est :
Pour connaitre, le taux d'imposition des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur, consultez le tableau suivant :
| Date de souscription du contrat d'assurance-vie | Date du dernier versement sur le contrat | Age du souscripteur au moment du dernier versement |
Taux d'imposition |
| Avant le 20 novembre 1991 | avant le 13 octobre 1998 | Quelque soit l'âge de l'assuré | 0 % |
| après le 13 octobre 1998 | - 0 % jusqu'à 152 500 € |
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| Après le 20 novembre 1991 | avant le 13 octobre 1998 | Avant 70 ans | 0 % |
| après le 13 octobre 1998 | Avant 70 ans | - 0 % jusqu'à 152 500 € |
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| Après 70 ans | - 0 % jusqu'à 30 500 € |
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| Vote de la loi de finances rectificative pour 2013 : Les changements | |||
| Entre le 31 juillet 2011 et 30 juin 2014 | Avant 70 ans | - 0 % jusqu'à 152 500 € |
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| A compter du 1er juillet 2014 | Avant 70 ans | - 0 % jusqu'à 152 500 € |
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Les personnes qui savent être bénéficiaires d’une Assurance-vie, dont le titulaire est décédé, peuvent donner mandat à leur notaire, lors de la succession, pour qu’il consulte le fichier des comptes bancaires : le FICOBA. Ainsi, le notaire pourra leur communiquer le numéro, la nature, les caractéristique du compte et les coordonnées de l’établissement bancaire à contacter.
FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés. FICOBA sert à recenser les comptes, ouverts en France, de toute nature, bancaires, postaux et d’épargne, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Si lors du décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire de son Assurance-vie, il vous suffit d’adresser un courrier, en joignant une copie de l'acte de dècès de la personne, à l’adresse suivante :
AGIRA
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 9
A réception, l’AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par courrier au demandeur du traitement de sa demande ou, si le dossier est incomplet, indique les informations ou pièces manquantes.
L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Site internet de l’AGIRA : http://www.agira.asso.fr/
Annuaire des mairies : http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html
Ecrit par la rédaction de Simul-Retraite.fr