Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Qui est concerné ?

C’est un statut qui est réservé uniquement à l’époux ou au partenaire de pacs d’un :

• Entrepreneur individuel (le commerçant, l’artisan, le professionnel libéral et l’auto entrepreneur principalement)
• Gérant associé unique d’une EURL (avec un effectif inférieur ou égal à 20 salariés)
• Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL (dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés).

/! \ Le concubin ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Afin de profiter de ce statut, l’époux ou le partenaire de pacs doit obligatoirement respecter certaines conditions :

• Exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise,
• Être mentionner au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans ;
• Ne pas toucher de rémunération ;
• Ne pas être associé de la société.

Il existe deux systèmes de cotisations : les cotisations supplémentaires ou les cotisations basées sur une fraction du revenu du chef d’entreprise.
Si le chef d’entreprise décide de payer des cotisations supplémentaires pour son conjoint, alors, il bénéficiera de l’intégralité de ses droits à la retraite. 
S’il décide de cotiser à la retraite avec partage du revenu, alors il ne pourra pas bénéficier de l’intégralité de ces droits lorsqu’il sera à la retraite. Mais il n’a pas à payer de cotisations sociales supplémentaires pour son conjoint.

La cotisation au tiers du PASS (Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) permet de garantir la validation de 4 trimestres par an.

Comment est calculée la pension du conjoint collaborateur ?

Elle est calculée de la même façon que celle de l’assuré principal : selon le revenu annuel moyen des 25 meilleures années.
Si le conjoint n’a pas 25 années de cotisations, alors on calcule au prorata des années effectuées sous le statut de conjoint collaborateur.

Exemple : Madame Robert a cotisé 5 ans au tiers du PASS et 10 ans sur la base de la moitié du revenu de son conjoint chef d’entreprise, alors le revenu annuel moyen sera calculé sur une moyenne de 15 ans (soit la moyenne de 5 fois au tiers du PASS et la moyenne de 10 fois au tiers du revenu du conjoint chef d’entreprise).

Comme pour le régime des salariés, on applique le taux de 50% au revenu annuel moyen en cas de taux plein, puis des minorations ou majorations selon les cas.
La retraite complémentaire du conjoint collaborateur est calculée selon le nombre de points acquis multiplié par sa valeur.

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