Règles communes de prise en compte de la pénibilité, extinction progressive des régimes spéciaux, départs anticipés ...
Décryptage complet du volet du rapport Delevoye portant sur les droits retraites que vous pouvez percevoir pour cause de pénibilité au travail.
Des règles communes aux secteurs public et privé pour la prise en compte de la pénibilité
La pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs à risques pouvant entraîner un impact négatif sur la santé.
La pénibilité peut prendre deux formes :
- Risques liés à l'environnement du travail : températures extrêmes, bruit ...
- Risques liés au rythme de travail : travail de nuit, travail répétitif ...
Deux nouvelles mesures portant sur la pénibilité sont prévues dans le rapport Delevoye :
- La généralisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Le C2P sera généralisé aux fonctionnaires ainsi qu'aux régimes spéciaux.
L'exposition à des risques professionnels donnera lieu à l'octroi de points " pénibilité " : 4 points par an pour l'exposition à un risque, 8 points par an en cas d'exposition à plusieurs risques (dans la limite de 100 points).
"Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points".
Source : service-public.fr
- La retraite pour incapacité permanente ouverte aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux
Ce dispositif qui ne concerne aujourd'hui que les salarié(e)s du privé et les régimes agricoles, sera ouvert aux fonctionnaires et salarié(e)s des régimes spéciaux. La retraite pour incapacité permanente permettra aux assuré(e)s de partir à la retraite dès 60 ans en bénéficiant du taux de rendement de l'âge du taux plein.
Afin d'être éligible au dispositif, les assuré(e)s devront justifier une lésion liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant entraîné : soit une incapacité d'au moins 10 % avec 17 ans d'exposition, soit une incapacité d'au moins 20 %.
L'extinction progressive des départs anticipés des régimes spéciaux
- Aujourd'hui, à métier identique, des droits à retraite différents
"Dans le système universel, l'ensemble des droits à un départ anticipé au titre de la pénibilité devra être harmonisé".
Par exemple, les fonctionnaires en "catégorie active" peuvent partir à compter de 52 ou 57 ans.
"Dès lors qu'il n'existe pas de justification objective à ce que des droits différents soient appliqués au seul motif que les statuts professionnels sont différents, l'équité exige qu'ils soient mis fin aux droits spécifiques des régimes spéciaux et de la fonction publique".
- Des périodes de transition pour l'extinction des départs anticipés
Tous les fonctionnaires et salarié(e)s relevant des régimes spéciaux ayant validé au 31 décembre 2024 une durée de service de 17 ou 27 ans (suivant le cas) conserveraient leur âge d'ouverture des droits. L'âge de départ anticipé fixé à 57 ans subira un relèvement progressif de 4 mois par génération : de 57 ans pour la génération née en 1968, il passera à 62 ans pour la génération née en 1982.
Des départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions d'Etat
- Les fonctionnaires exerçant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique
Les droits à départ anticipé sont maintenus pour les fonctionnaires ayant occupé une fonction dangereuse pour une période "qui pourrait être de 27 ans pour tous".
Les droits au départ anticipé seront aussi ouverts, à 52 ans aux policiers, aux surveillants de l'administration pénitentiaire, et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Des droits seront ouverts à 57 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers et les policiers municipaux.
- Les militaires
Les militaires du rang et les sous-officiers continueront de bénéficier d'un droit de départ après 17 années de service.
Une décote sera appliquée pour les départs avant les 19.5 années de service.
Pour les officiers, le droit à une retraite immédiate sera maintenu dans les conditions actuelles de durée de service.
Concernant les officiers dont la limite d'âge est inférieure à 57 ans, une décote sera appliquée pour les départs avant 29.5 années de service.
Concernant les officiers dont la limite d'âge est comprise entre 57 et 62 ans, sera fixé "un âge du taux plein correspondant à l'âge moyen de départ constaté pour ces catégories de militaires".
Décryptage du rapport Delevoye :
Partie 1 : Le nouveau mode de calcul à points
Partie 2 : Un système où 1 euro cotisé donne les mêmes droits
Partie 3 : Des conditions de départ valorisant l'activité
Partie 4 : La reconnaissance de la pénibilité et des spécificités de certains métiers
Partie 5 : Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité
Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr
