La retraite des fonctionnaires dispose de règles spécifiques par rapport à celui du privé. La réforme en préparation sous la direction de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites risque d'apporter des modifications au système actuel.
Les retraités de la fonction publique pourraient se voir pénalisés, mais des axes de compensation sont en réflexion.
Le problème
Au moment du lancement de la concertation nationale sur le projet de réforme, Emmanuel Macron a tenu à réaffirmer la disparition de l'ensemble des 42 régimes de retraites : pas d'exception !
La fusion des 42 régimes sous la future Caisse Nationale de retraite universelle (CNRU) pourrait donc, selon le rapport Delevoye, priver certains fonctionnaires du départ anticipé actuellement en vigueur.
Le rapport prévoit d'allonger progressivement l'âge légal de départ des fonctionnaires ayant droit au départ anticipé, de 57 ans et 4 mois pour les fonctionnaires nés en 1968, jusqu'à 62 ans pour ceux nés à partir de 1982.
Aujourd'hui, les agents de la fonction publique d'État (police, militaires, surveillants pénitenciers), de la fonction publique territorial (sapeurs pompiers, police municipale) et de la fonction publique hospitalière peuvent tous profiter, au titre de la pénibilité, du départ anticipé à l'âge de 52 ans ou 57 ans.
Selon Emmanuel Macron, dans le cadre de la réforme, le dispositif de pénibilité serait maintenu uniquement pour les activités réellement pénibles, et non plus sur la base du seul critère lié au statut. Par exemple, un militaire de terrain pouvait toujours profiter d'un départ à la retraite anticipé, alors qu'un agent de police administratif perdrait ce privilège.
Les fonctionnaires devront donc justifier que leur activité est réellement pénible (ou représente un risque pour la santé).
Pénibilité : deux exceptions demeureraient toutefois :
- celle qui permet aux professions dites régaliennes, telles que les policiers de terrain, les pompiers, les douaniers et les surveillants de maisons d'arrêt de se retirer à 57 ans, voire 52 ans dans certains cas; et
- celle qui autorise les aides-soignantes à utiliser leur compte pénibilité pour s'arrêter de travailler à 60 ans.
Le nouveau mode de calcul de pension pourrait s'avérer moins favorable aux fonctionnaires. Mais ceux-ci pourraient compenser ce calcul par une prise en considération de leurs primes dans le calcul de la retraite.
Les fonctionnaires craignent qu'un allongement de la durée de cotisation ne leur garantisse pas une pension plus élevée (le calcul de la pension sur la base de l'ensemble de la carrière est moins avantageux que le calcul actuel sur les 6 derniers mois de salaires).
- Les futures pensions de retraite seraient calculées sur la base de l'ensemble de la carrière, et non plus sur les 6 derniers mois.
La retraite de base des fonctionnaires dépend donc des traitements perçus sur les 6 derniers mois.
La pension moyenne calculée en fin de carrière est logiquement plus élevé qu'une moyenne sur l'ensemble de la carrière.
Afin de compenser, les primes feraient partie intégrante dès 2025 du calcul.
Selon le rapport Delevoye, "les primes représentent en moyenne 22 % de la rémunération des fonctionnaires".
(aujourd'hui prise en compte au titre de la retraite additionnelle RAFP)
"[Un seul et unique calcul de droits pour le privé et le public] n'est acceptable que si dans le même temps la base de calcul de la retraite intègre les primes et indemnités des fonctionnaires, (...) actuellement exclues de la base de calcul de la retraite."
Rapport Delevoye - l'intégration des primes a été un sujet récurrent sur la plateforme de participation citoyenne
- La prise en compte des primes pose aussi question.
Les fonctionnaires s'ouvriront donc des droits sur la totalité de leur rémunération, primes comprises.
Si l'intégration des primes sert à compenser une éventuelle baisse du revenu du fait du calcul sur l'ensemble de la carrière, il est bon de rappeler que le montant des primes varie beaucoup selon les cas. La répartition des primes parmi les fonctionnaires est assez inégalitaire.
Les solutions
Si vous êtes fonctionnaire, plusieurs solutions vous permettent de compenser un nouveau mode de calcul potentiellement défavorable.
Vous pouvez augmenter votre pension de retraite en augmentant la durée de service et/ou celle de l'assurance.
A noter
Les solutions proposées ci-dessous sont des axes d'optimisation.
Pour déterminer si ces dispositifs sont utiles pour booster le montant de votre pension, nous vous conseillons de réaliser dans un premier temps une simulation de votre future retraite.
Vous pourrez ensuite déterminer quel dispositif est le plus intéressant selon votre situation.
- Le rachat d'années d'études supérieures ou de périodes incomplètes
Vous pouvez racheter les périodes durant lesquelles vous avez fait des études supérieures, à hauteur de 12 trimestres.
Le rachat de trimestres est-il une bonne option pour votre situation ?
- La cotisation à un régime de retraite supplémentaire spécifique
Le régime complémentaire Préfon concerne les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique.
Ce dispositif par capitalisation permet l'acquisition de points de rente. Les sommes ainsi cumulées ne peuvent pas être versées avant le départ en retraite (sauf cas exceptionnels). Les sommes investies sont de plus déductibles de votre revenu imposable, à hauteur de 10 % de votre traitement de l'année N-1.
Découvrez les avantages du Plan d'Épargne Retraite.
- La sur-cotisation lors d'un travail à temps partiel
Même si vous travaillez à temps partiel, vous avez la possibilité de cotiser davantage comme si vous exerciez à temps plein.
Il convient toujours de demander l'accord de votre employeur.
Un investissement qui pèse sur votre pouvoir d'achat, mais qui vous permettrait de vous assurer une pension de retraite revalorisée.
- Le cumul emploi-retraite (CER)
Vous pouvez aisément travailler après votre demande de départ à la retraite, cumulant ainsi les deux revenus (votre retraite et vos revenus d'activité). A noter que les revenus de votre activité post-liquidation de votre pension donnent lieu à cotisation, mais ne vous accordent aucun droit supplémentaire.
Pour plus d'information, vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite.
Un exemple chiffré du cumul emploi-retraite
Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr
