Le point sur la fusion des régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO ont fusionné pour n'en constituer plus qu'un. 

Focus sur les conséquences pratiques de cette fusion, notamment le sort de la distinction cadre/non-cadre dans l'acquisition des droits à retraite.

La fusion des régimes AGIRC-ARRCO, est-ce que c'était mieux avant ?

Difficile de répondre par l'affirmative ou par la négative à cette question, ce que l'on sait en revanche c'est que cette réforme remet à plat la façon dont nous cotisons et dont nous acquérons des droits pour les retraites complémentaires obligatoires. 

En effet, la fusion de ces régimes de retraite complémentaire en vigueur depuis le 1er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre les cadres et assimilés et les non-cadres et à ne plus prévoir à la place que deux tranches de cotisations dans le cadre de ces régimes.

Petit tour d'horizon des changements pratiques initiés par cette réforme :

• avant cette réforme, les non-cadres ne cotisaient qu'à l'ARRCO et les cadres y cotisaient jusqu'à un plafond de cotisation. Pour ce qui est de l'AGIRC, seuls les cadres étaient concernés, leurs cotisations étaient réparties par tranche en fonction de leurs revenus (tranche B jusqu'à 4 plafonds annuels de sécurité sociale [PASS], et tranche C jusqu'à 8 PASS).
  
  
• Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, il n'existe plus de distinction entre les statuts de cadre et non-cadre ni entre les cotisations ARRCO et AGIRC. La réforme a créé des tranches de cotisations qui s'appliquent à tous les salariés en fonction du seul critère de leurs revenus. 

La réforme ci-avant présentée est issue des accords nationaux interprofessionnels du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017. Le 2ème de ces textes annule et remplace dans toutes les stipulations, les accords de retraite complémentaires existants; à savoir l'accord de retraite du 8 décembre 1961 (Accord ARRCO) et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (convention AGIRC). Ces deux conventions ont "disparu" au 31 décembre 2018.

Désormais tous les salariés cadres ou non, bénéficient du même régime de retraite complémentaire en termes de cotisations et de droits. Ces cotisations reposent désormais sur des tranches de rémunération et non plus sur des catégories socio-professionnelles.  

Cette situation a des conséquences par ricochet, notamment, sur les régimes de prévoyance/santé et retraites supplémentaires ou sur les accords collectifs à l'origine des exonérations de charges sociales qui se référaient à ces critères pour déterminer le champ de leurs bénéficiaires.