Face au contexte économique lié à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a transmis deux projets de loi aux partenaires sociaux ce mardi 19 mai.

L'enjeu de ces projets de loi concerne la dette sociale. Le gouvernement prévoit la création d'une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée spécifiquement à la question de la dépendance. 

Une nouvelle branche consacrée à la dépendance

Les 4 branches actuelles de la sécurité sociale

4 branches de sécurité sociale existent aujourd'hui :

1. Branche maladie consacrée aux frais d'hospitalisation ou le remboursement des médicaments
   
   
2. Branche retraite qui verse les pensions directes et indirectes (réversion), et les aides économiques (ASPA, minimum vieillesse, allocation veuvage ...)
   
   
3. Branche consacrée aux accidents et maladies professionnelles
   
   
4. Branche famille qui s'occupe du versement des aides familiales (APL, RSA, ...).

La 5ème branche créée fin 2020 ?

Cette 5ème branche proposée par le gouvernement se chargerait de financer le risque dépendance - le financement des dépenses liées à la perte d'autonomie.

Mais pourquoi l'exécutif souhaite-il créer une cinquième branche de sécurité sociale ? 

Le rapport Libault, publié courant 2019, fait état de la situation du grand âge et de l'autonomie en France. Le constat est une augmentation significative du budget nécessaire à la question de la dépendance.

Les dépenses liées à la prise en charge des personnes dépendantes représentent aujourd'hui 1,4 % du PIB (30 milliards d'euros par an).
Le rapport estime qu'en raison du vieillissement des populations de baby-boomers, le besoin de financement atteindra 6 milliards d'euros en 2024, et 9,2 milliards d'euros en 2030.

Comment sera financée cette nouvelle branche de la sécurité sociale ? 

Le projet de loi relatif à la dette sociale prévoit de financer la dépendance par l'utilisation d'une part de 0,15% du montant collecté de CSG.
Un montant de 2,3 milliards d'euros sera distribué à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Que va-t-il se passer ?

Les projets de loi seront déposés au Parlement "au plus tard le 30 septembre 2020", et pourraient être discutés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévu à l'automne 2020. L'exécutif précise aussi alourdir la dette de la sécurité sociale de ... 136 milliards d'euros, et indique que le remboursement de cette dette est décalée de 2024 à 2033 !

La reprise des discussions avec les partenaires sociaux pourraient amener de nouvelles propositions au sujet de la dépendance. 

A suivre !