D'après le dernier rapport de la Cour des Comptes, entre 5 et 10 milliards d'euros d'épargne retraite supplémentaire sont perdus ! Comment cela s'explique-t-il ?

Un projet de loi a été proposé par 18 députés La République En Marche (LREM), et prévoit de simplifier les démarches des bénéficiaires pour les produits d'épargne retraite.

Entre 5 et 10 milliards d'euros d'épargne retraite ne sont pas versés !

"Il y a des Français qui ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas qu'ils ont des contrats d'assurance retraite supplémentaire sur leur tête."

Daniel Labaronne, président de la commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Pour être plus précis, le rapport annuel de la Cour des comptes en 2019 révèle que "le stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, est en déshérence".

Quels sont les produits d'épargne sous le feu des projecteurs de la Cour des comptes ? 

D'après le comité consultatif du secteur financier (CCSF), la liste des contrats concernés est large.

Les principaux contrats d'épargne retraite supplémentaire collectifs sont :

• les articles 83
  
  
• les articles 39
  
  

Les principaux contrats d'épargne retraite supplémentaire "à adhésion facultative" sont : 

• le Madelin
  
  
• le PERP
  
  
• et les articles 82

La raison de ces oublis ? 

D'après la CCSF, la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire peut s'expliquer par la perte de contact entre le salarié bénéficiaire et l'entreprise (ou l'assureur). Les situations de déshérence sont d'autant plus marquées avec l'ancienneté des contrats.

Si certains salariés oublient avoir souscrit à un contrat d'épargne retraite supplémentaire, cette épargne peut donc être amenée à être perdue. 
S'ils changent aussi d'employeur puis d'adresse postale, il n'y a alors plus aucun moyen de les contacter. Le contrat d'épargne est donc définitivement perdu. Les oublis représentent la principale cause de déshérence de l'épargne-retraite supplémentaire.

3 propositions de Daniel Labaronne (LREM) pour lutter contre la déshérence des contrats d'épargne-retraite

Le député LREM préconise 3 actions permettant de lutter contre la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire.

1. Centraliser les informations entre les assureurs et le GIP Info Retraite 
   Pour rappel, le GIP Info retraite regroupe tous les organismes de retraite assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires : les informations de votre retraite de base et complémentaire. Vous pouvez consulter vos droits retraite sur le site info-retraite.fr, créé dans le cadre du GIP Info Retraite.
   
   La retraite supplémentaire n'est donc pas prise en compte dans le cadre du GIP Info Retraite. 
   Daniel Labaronne préconise une disposition légale permettant d'indiquer, sur info-retraite.fr, tous les droits acquis d'un bénéficiaire : aux retraites de base et complémentaire viendrait s'ajouter les informations de la retraite supplémentaire (épargne-retraite). 
   
   
2. Créer une campagne de communication pour informer les salariés de l'existence du site info-retraite.fr 
   Le but de cette deuxième proposition est de faire connaître la plateforme, et ainsi limiter les oublis.
   
   
3. Obliger les employeurs à rappeler aux salariés les produits d'épargne dont ils peuvent bénéficier.
   L'employeur pourrait être obligé de communiquer ces informations au départ du salarié (à la retraite, ou au moment de quitter l'entreprise).