Vos droits retraite acquis au titre de vos périodes de chômage

Les périodes de chômage vous accordent des droits retraite, sous la forme de trimestres validés. 

Ces trimestres non-cotisés peuvent vous permettre de ne pas être pénalisé et de profiter d'une retraite à taux plein. 

Quelles sont les conditions pour générer de nouveaux droits retraite au titre de vos périodes chômées ? Comment les cotisations sont-elles prises en compte ?

Chômage et retraite

Certaines règles de l'Assurance chômage ont été aménagées pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.

• de 50 à 52 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 24 mois
  
  
• de 53 à 54 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 30 mois ( et 6 mois supplémentaires en cas de formation)
  
  
• À partir de 55 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 36 mois

Le droit au chômage des seniors : maintien des droits aux allocations chômage jusqu'à la retraite

Si le senior est en cours d'indemnisation lorsqu'il peut faire valoir sa retraite à taux plein : 

Un senior en cours d'indemnisation ayant atteint le nombre de trimestres nécessaires pour faire valoir sa retraite à taux plein, doit en demander le versement, et cela même s'il n'a pas épuisé ses 36 mois d'indemnités. 

Les pensions de retraite prennent alors le relai de l'assurance chômage (sous réserve de déposer aux régimes d'assurance vieillesse une demande de liquidation de retraite).

Si le senior de plus de 62 ans n'a pas épuisé ses droits à indemnisation avant de pouvoir faire valoir sa retraite à taux plein : 

Les seniors qui sont sans emploi, et qui n'ont pas épuisé leurs droits au chômage à leur 62 ans bénéficient du maintien du droit aux allocations jusqu'à ce qu'ils puissent faire valoir une retraite à taux plein (67 ans maximum pour les personnes nées après 1955).

Ce maintien des droits est possible sous conditions :

1. être âgé(e) d'au moins 62 ans
2. être en cours d'indemnisation depuis au moins un an
3. avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite
4. être affilié(e) depuis 12 ans à l'assurance chômage (c'est-à-dire avoir versé des contributions d'assurance chômage pendant 12 ans)
5. justifier d'une période d'emploi d'une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail

Bon à savoir

D'un point de vue pratique, 2 mois avant la fin du versement des allocations chômage, Pôle Emploi adresse à l'intéressé un questionnaire pour vérifier si ces conditions sont remplies.

Si le senior de moins de 62 ans a épuisé ses droits à l'indemnisation avant de pouvoir faire valoir sa retraite à taux plein :

Options : 

• rester en chômage non indemnisé
• reprendre une activité réduite et cumuler les allocations et salaires pour retarder la fin de ses droits et en acquérir d'autres grâce au dispositif des droits rechargeables (seuil minimum de rechargement des droits, en cas de reprise d'une activité pendant le chômage égale à 6 mois).
• bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou revenu de solidarité active (RSA), si le demandeur d'emploi a travaillé au moins 5 ans au cours des 10 dernières années

Cotisations au chômage

Les périodes de chômage sont assimilées à des trimestres d'assurance. L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail.

D'autres allocations de solidarité et indemnisations spécifiques, servies par Pôle Emploi selon la situation de l'intéressé et ses droits à l'Assurance chômage, permettant également de valider des trimestres assimilés (allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation équivalent retraite, l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation chômeurs âgés, l'allocation temporaire d'attente).

Avant le 1er janvier 1980, toutes les périodes de chômage involontaire (indemnisé ou non) permettaient de valider des trimestres.

Depuis cette date, il existe différentes situations : 

Chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des trimestres d'assurance. 

Pour 50 jours de chômage indemnisé dans l'année civile, il est reporté un trimestre dans le relevé de carrière dans la limite de 4 trimestres par an.

La durée maximale d'indemnisation est calculée en fonction de l'âge à la fin du dernier contrat de travail.

Chômage non indemnisé

Pour les périodes situées avant le 01/07/2012 : l'assuré doit produire une déclaration sur l'honneur précisant qu'il était en état de chômage involontaire et n'a pas perçu d'indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait les indemnités.

Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012 : Pôle Emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.

Points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO 

Le chômage indemnisé permet de valider des points en retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour les cadres.

• pour les non-cadres : dans la limite du plafond de la sécurité sociale (T1) ou des 3 plafonds de la sécurité sociale (T2)
• pour les cadres, les cotisations sont comprises entre 1 et 4 plafonds pour les points AGIRC

Ces points sont calculés sur le salaire journalier de référence.

Attention : Les périodes de carence et de différé d'indemnisation, déterminées par Pôle Emploi, ne permettent pas l'acquisition de points de retraite complémentaire.

Deux situations selon votre indemnisation

1. Le chômeur n'est plus indemnisé

Dès lors qu'il est toujours demandeur d'emploi, il continue de bénéficier d'une validation de trimestres pendant une durée de maximale de 1 an.

La durée est portée à 5 ans si :

• l'assuré a au moins 55 ans à la date où il cesse d'être indemnisé 
• et qu'il a au moins 20 ans de cotisations (tous régimes de base confondus)

2. Le chômeur n'a jamais été indemnisé

Période située avant 2011

Quelque soit son âge, dès lors que l'assuré est dans une situation de chômage involontaire, il bénéficie de trimestres gratuits dans la limite d'un an et une seule fois dans sa vie sous conditions cumulatives : 

• d'avoir la qualité d'assuré social au régime général avant cette période
• qu'aucune période de chômage non indemnisé suivant du chômage indemnisé n'ait été validée auparavant

Période située à partir de 2011

La période de chômage est validée dans la limite d'un an et demi (soit 18 mois) et ne peut pas dépasser 6 trimestres. 

Dans ces deux situations, aucun point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ne sera validé.

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