Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », a été présenté ce 30 mars 2016 en Conseil des ministres et introduit une nouvelle possibilité de déblocage anticipé des Plans d’Epargne Retraite Populaire, PERP.
Les épargnants pourront ainsi, s’ils le souhaitent, récupérer immédiatement leur capital sans avoir à attendre leur départ à la retraite, mais à une double condition : le PERP devra être caractérisé « par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années ».
Rappelons que le PERP est un produit d’épargne retraite « tunnel », ce qui signifie que les sommes versées ne redeviennent accessibles qu’au départ à la retraite, sous forme de rente viagère ou de sortie en capital, jusqu’à 20% du total.
Les seuls cas autorisés de déblocage anticipé concernaient jusqu’à présent les accidents de la vie, dont le décès du conjoint, l’expiration des droits aux indemnités chômage, une invalidité ou encore l’ouverture d’un dossier de surendettement.
Le nouveau cas de déblocage ne s’appliquera qu’aux PERP dont les encours sont les plus faibles : le dossier de presse de Bercy avance un plafond compris entre 1 500 et 2 000 €, soit des sommes modestes qui n’auraient pas permis au détenteur du plan d’espérer une rente significative à l’âge de la retraite.
Pour clôturer valablement un PERP et récupérer ses fonds, il conviendra également de ne plus y effectuer aucun versement pendant au moins deux à trois ans.
La nouvelle disposition législative vise à délier les mains des épargnants qui, parfois mal conseillés par leur banque, ont souscrit un PERP sans y avoir intérêt ou sans avoir une capacité d’épargne suffisante pour rendre le produit intéressant.
Ce dernier, de fait, présente les plus grands avantages pour les foyers lourdement imposés. Il convient aussi de noter que le nouveau cas de déblocage concernerait exclusivement le PERP, et pas des dispositifs tels que Préfon Retraite ou COREM.
Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr